Zoom sur le CPF secteur public ! Compte Personnel de Formation

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LE CPF dans la fonction publique, c’est pour qui ?

Le Compte Personnel de Formation permet aux Agents de la fonction publique de l’Etat (FPE), aux Agents de la fonction publique hospitalière (FPH)  et aux Agents de la fonction publique territoriale (FPT), fonctionnaires (y compris stagiaires) et contractuels, de réaliser des formations visant l’acquisition d’un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié et ne peut être utilisé sans son autorisation.

 

Le CPF dans la fonction publique, pour quoi faire ?

  • Acquérir un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle répertoriés sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Développer des compétences pour préparer une future mobilité, une promotion ou une reconversion professionnelle par : le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou offre de formation d’un autre employeur public ; le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ; la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Dans le cadre de la préparation d’un concours ou d’un examen, l’agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur, et dans la limite de 5 jours par an.

Le CPF fonction publique ne concerne pas les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.

 

Comment ça fonctionne ?

Les droits acquis au titre du DIF au 31/12/2016 ont automatiquement été transférés dans le CPF au 01/01/2017.

Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année, calculées au prorata du temps travaillé

Un agent (à temps plein ou à temps partiel) acquiert 25 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Un agent de catégorie C (à temps plein ou à temps partiel) ayant un niveau de formation inférieur au niveau V (BEP – CAP), acquiert 50 heures par an qu’il peut cumuler jusqu’à un plafond total de 400 heures.

Tout agent, s’il ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, peut avec l’accord de son employeur, utiliser les droits non encore acquis des 2 années suivantes.

Lorsque le projet vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, tout agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaire, dans la limite de 150 heures, en complément des droits acquis.

 

Comment utiliser son CPF ?

La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

A réception, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l’instance paritaire compétente.

 

Vous êtes intéressé-e ou souhaitez en savoir plus ?

Sources :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-dans-la-fonction-publique

Le CPF de la fonction publique hospitalière : https://www.anfh.fr/thematiques/compte-personnel-de-formation-cpf-conseil-en-evolution-professionnelle-cep