Zoom sur le CPF du secteur privé ! Compte Personnel de Formation

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LE CPF, c’est pour qui ?

Le Compte Personnel de Formation, accessible sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/ permet à toute personne salariée de 16 ans et plus (par dérogation aux jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ou membre d’une profession libérale ou profession non salariée, conjoint collaborateur, de connaître ses droits tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d’emploi (grâce aux droits acquis pendant son activité salariée) pour trouver, s’inscrire et payer la formation de son choix.

Il existe aussi le CPF pour les salariés de la fonction publique d’Etat, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale (lire notre article dédié CPF – Secteur public)

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié et ne peut être utilisé sans son autorisation.

 

Le CPF, pour quoi faire ?

  • Acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel …) enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
  • Acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Certifications CLéA)
  • Être accompagné-e pour une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
  • Réaliser un bilan de compétences
  • Créer ou reprendre une entreprise
  • Passer son permis B ou permis poids lourds
  • Ou pour les bénévoles et volontaires en service civique, acquérir les compétences nécessaires à leurs missions (uniquement pour les droits acquis au titre du CET : Compte d’Engagement Citoyen)

Toutes les formations éligibles au CPF sont sur www.moncompteactivite.gouv.fr, rubrique « ma formation » ou via l’application moncompteformation.gouv

Comment ça fonctionne ?

Le CPF a remplacé le Droit Inviduel de Formation (DIF) depuis le 01/01/2015.

Depuis le 1er janvier 2015, les droits CPF des salariés sont calculés automatiquement, en début d’année qui suit l’année travaillée, à partir des déclaration des employeurs, en fonction de la durée de travail effectuée. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les droits acquis en heures de 2015 à 2018 ont été aussi automatiquement convertis en euros.

Droits CPF = heures de DIF acquises au 31/12/2014 + heures/euros de CPF annuels acquis depuis le 01/01/2015.

Point de vigilance : les heures de DIF acquises par le salarié au 31/12/2014 sont à saisir manuellement par le salarié sur son CPF avant le 31/12/2020. Au-delà de cette date, les droits acquis au titre du DIF ne seront définitivement plus utilisables.

 

 

Quelle somme est versée sur le CPF ?

Si vous êtes salarié-e à temps complet : 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5000 €.

Si vous êtes salarié-e avec un niveau de qualification inférieur ou équivalent à un CAP/BEP ou un titre professionnel de niveau III, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche : 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8000 €.

Si vous êtes salarié-e à temps partiel, travaillant au minimum à 50% du temps complet : mêmes droits que les salariés à temps plein.

Si vous êtes salarié-e dont le temps partiel se situe en dessous de 50% du temps complet, les droits sont acquis au prorata.

Si vous êtes travailleur indépendant, membre des professions libérales et des professions non-salariés, artiste auteur ou conjoint collaborateur, vos droits formations seront alimentés en 2020 au titre de vos activités 2018 et 2019, au prorata de la période d’activité déclarée à l’ACOSS, sous condition d’être à jour du règlement de ses cotisations. Le montant est : 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5000 €

Pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi (Travailleur reconnu handicapé ; Victime d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente ; Titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ; Bénéficiaire d’une pension militaire ; Titulaire d’une allocation ou rente d’invalidité des sapeurs-pompiers volontaires ; Titulaire de la carte mobilité inclusion ; Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés AAH) : 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € d’activité salariée, soit 800 € par an, dans la limite d’un plafond de 8000 €.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi, inscrit-e ou non à Pôle Emploi, vous pouvez utiliser votre CPF grâce aux droits acquis antérieurement. En revanche, les périodes de chômage ne donnent pas lieu à l’attribution de droits.

Pour visualiser vos droits et suivre sa consommation,  il vous suffit de vous connecter sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/

 

Comment utiliser son CPF ?

Vous pouvez suivre une formation :

  • Sans accord de votre employeur : la formation aura lieu hors temps de travail
  • Avec l’accord de votre employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Celle-ci pourra avoir lieu hors ou en temps de travail.

 

Contribution complémentaire de l’employeur, dans les cas suivant :

  • Un accord le prévoit (accord d’état, de branche ou d’entreprise)
  • Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et si le salarié n’a pas bénéficié sur les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire : le CPF du salarié est alors abondé de 3000 € complémentaires
  • Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise : le CPF du salarié est alors abondé de 3000 €

 

Vous êtes intéressé-e ou souhaitez en savoir plus ?

Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/droit-a-la-formation-et-orientation-professionnelle/compte-personnel-formation

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-saisir-et-utiliser-mes-heures-dif

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/je-suis-un-travailleur-non-salarie

 

Tutoriels :

Comment créer son compte sur « Mon Compte Formation » ?

Comment chercher et s’inscrire à une formation sur « Mon Compte Formation » ?